Société ArcelorMittal France : la décision validant le plan de sauvegarde de l’emploi contestée devant le tribunal administratif.

Lors de l’audience de ce mercredi 25 mars 2026, le tribunal administratif de Montreuil a examiné la requête présentée par le syndicat CGT d’ArcelorMittal Dunkerque contre la décision du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France validant l’accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société ArcelorMittal France. Ce PSE, motivé par une restructuration des activités de cette entreprise dont le siège est en Seine-Saint-Denis, prévoit notamment jusqu’à 316 licenciements pour motif économique et concerne plusieurs sites en France.

Le rapporteur public a proposé au tribunal de rejeter la requête. Rappelant que, s’agissant d’un PSE ayant fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats représentatifs majoritaires au sein de l’entreprise, le contrôle exercé par l’administration puis le juge ne peut, en application du code du travail, porter sur la suffisance du contenu du PSE, il a notamment estimé que la procédure d’information et de consultation des comités sociaux et économiques sur le projet de restructuration avait été régulière et que les mesures de prévention des risques pour la santé et la sécurité des salariés prévues par la société ArcelorMittal étaient suffisantes.

Après les observations du syndicat CGT d’ArcelorMittal Dunkerque et de la société ArcelorMittal France, l’affaire a été mise en délibéré. Le tribunal rendra son jugement le 8 avril 2026.