Depuis septembre 2010, le Tribunal administratif de Montreuil propose aux avocats d’employer le site Télé-Recours pour introduire devant lui, par voie électronique, leurs requêtes et mémoires en matière de contentieux fiscal d’assiette. Cette possibilité est aussi ouverte au dépôt de requêtes et mémoires, dans cette même matière, devant les Tribunaux administratifs de Melun, Versailles et Cergy Pontoise, ainsi que devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
Le décret du 10 mars 2005 et l’arrêté du 24 décembre 2008 définissent le cadre juridique applicable à l’emploi des téléprocédures devant ces juridictions.
L’accès à ce moyen de transmission est gratuit. Les avocats souhaitant employer cette procédure sont invités à adresser un courriel à demande-acces-telerecours@juradm.fr en précisant impérativement les informations suivantes : nom du cabinet ou de l’avocat, coordonnées postales et téléphoniques, noms et prénom des avocats devant chacun disposer d’un code d’accès autorisant le dépôt de pièces devant la juridiction.
Vous êtes invité à consulter la documentation Notice information TR pour une présentation des avantages liés à l’emploi des téléprocédures et la documentation Notice d’utilisation pour une présentation des principales modalités d’utilisation du site internet Télé-Recours.