Le tribunal administratif de Montreuil, saisi par la Fédération nationale des travailleurs de l’Etat CGT (FNTE-CGT), reconnaît le droit au bénéfice de l’allocation spéciale en faveur des ingénieurs civils de la défense et de l’indemnité de fonctions techniques en faveur des techniciens supérieurs d’études et de fabrications pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 20 avril 2023, dès lors que l’entrée en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP) n’a pas supprimé ce droit.
Saisi par d’une action en reconnaissance de droits (En savoir plus sur l’action en reconnaissance de droits), le tribunal administratif de Montreuil relève que le versement de l’allocation spéciale en faveur des ingénieurs civils de la défense et de l’indemnité de fonctions techniques en faveur des techniciens supérieurs d’études et de fabrications, prévues par deux décrets n°89-752 et n° 89-755 du 18 octobre 1989, n’est pas lié à l’exercice des fonctions mais au versement du traitement. Il en déduit que l’entrée en vigueur qui institue en particulier l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et n’exclut le versement que de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de service, n’a eu aucune incidence sur le bénéfice de l’allocation et de l’indemnité prévues par les décrets de 1989.
Le tribunal reconnaît dès lors aux ingénieurs civils de la défense et aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications le droit de réclamer le bénéfice de l’allocation et de l’indemnité prévues par les décrets de 1989 pour la période allant jusqu’au 20 avril 2023, date à laquelle le décret relatif à l’allocation spéciale en faveur des ingénieurs civils de la défense a été abrogé et celui relatif à l’attribution de l’indemnité des fonctions techniques pour supprimer les techniciens supérieurs d’études et de fabrications, modifié. Le tribunal exclut cependant la période antérieure au 1er janvier 2019, en raison de l’application des règles relatives à la prescription des créances sur l'Etat.