Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Vie du tribunal
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

-

Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

Précisions complémentaires sur le site du Conseil d'État : cliquez ICI

Cliquez sur l'image pour l'agrandir :

telerecours-2017.jpg