-
Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
Précisions complémentaires sur le site du Conseil d'État : cliquez ICI
Cliquez sur l'image pour l'agrandir :
