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Dotation de l’Etat aux collectivités locales : le tribunal ne retient pas la carence de l’Etat

Décision de justice
3 février 2023
Le tribunal suspend le refus de l'administration de faire bénéficier à un élève en situation de handicap d'un accompagnement individuel

Décision de justice
6 janvier 2023
Le tribunal annule la déclaration d'utilité publique du projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord

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10 juillet 2023
Retrait de l’habilitation aéroportuaire d’un pilote de la compagnie Hop !

Décision de justice
24 février 2022
ZAC des Docks de Saint-Ouen

Décision de justice
11 mars 2022
Temps de travail dans les collectivités territoriales

Décision de justice
31 janvier 2022
Elections d’un adjoint à la maire de Drancy

Décision de justice
8 septembre 2022