Actualités & Communiqués   

• 15 décembre 2017
  Communiqué de presse du 14 décembre 2017
  Le tribunal administratif de Montreuil confirme la décision du maire de Bobigny refusant de constater la caducité du permis de construire de la mosquée délivré à l’association de la mosquée de Bobigny le 16 février 2006.
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  13 décembre 2017
  Mise en ligne du rôle des audiences collégiales
  Les rôles des audiences collégiales de chaque chambre sont désormais en ligne sur notre site à la rubrique actualités.
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  7 décembre 2017
  Communiqué de presse du 07 décembre 2017
  Le Tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs dits « intelligents » Linky.
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  9 novembre 2017
  Communiqué de presse du 09 novembre 2017
  Le tribunal administratif de Montreuil annule un arrêté du maire de la commune d’Aulnay- sous-Bois portant interdiction, sur tout le territoire de la commune, de la campagne d’information par affichage urbain visant notamment à la prévention de la contamination par le VIH
• 7 novembre 2017
  « Parution du n°49 de la lettre de la justice administrative »
  À la une de la lettre de la justice administrative n°49 : l'étude annuelle 2017 - puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation
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  3 novembre 2017
  Communiqué de presse du 03 novembre 2017
  Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil suspend la décision du maire de La Courneuve suspendant de ses fonctions un agent communal, en raison de commentaires diffusés par celui-ci sur les réseaux sociaux.
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  27 octobre 2017
  Communiqué de presse du 27 octobre 2017
  Le tribunal administratif de Montreuil rejette une requête de l’office public de l’habitat de Saint-Ouen demandant l’annulation d’une décision de la ministre du logement et de l’habitat durable refusant d’approuver l’aliénation de l’intégralité des logements de l’office à la société d’économie mixte locale.
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  18 octobre 2017
  Communiqué de presse du 18 octobre 2017
  L’interdiction aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris ne méconnaît pas les principes d’égalité entre les VTC et les taxis, et de la liberté du commerce et de l’industrie.
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  9 octobre 2017
  Parution du second numéro de TAM93
  La lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Montreuil
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  5 octobre 2017
  Communiqué de presse du 05 octobre 2017
  Le Tribunal administratif de Montreuil réduit l’impôt sur les sociétés d’EDF d’une somme de 350 Millions d’euros en jugeant que la mise au rebut de combustible non irradié peut faire l’objet d’une provision pour démantèlement.
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